Non Représentation Enfant

Les difficultés pour exercer le droit de visite sont fréquentes. Cette situation semble admise par la justice.

A l’inverse, pour le non-paiement des pensions, nos politiques ont trouvé des solutions concrètes pour recouvrer les sommes non versées.

Pour vos enfants, personne ne vous rendra les jours que vous avez perdus, c’est ainsi.

A savoir :

- Vous aurez du mal à faire respecter vos droits même en portant plainte.

- Il faudra être persévérant et multiplier les plaintes.

Pour faire respecter vos droits, 3 possibilités :

- Dépôt de plaintes (gratuit)

- Plainte avec constitution de partie civile (frais à prévoir)

Citation directe (frais à prévoir).


Article 227-5 du code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-9 du code pénal

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Article 15-3 du code de procédure pénale

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.