Cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit.

Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le recours à un avocat spécialisé est obligatoire.

Attention, les délais sont longs. En général, au moins 2 ans.

Ensuite, la cour de cassation renvoie une cour d'appel différente de la première (prévoir encore 1 an).